Article 3 du Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

(article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l'article 5 du Décret n°2016-1481). […] parties (article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l'article 5 du Décret n°2016-1481). […]

idArticle=JORFARTI000027197615&cidTexte=JORFTEXT000027197592&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 9 de l' arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs n'était jusqu'alors pas sanctionnée. […]