Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Rejet — 

[…] que, d'autre part, si, aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 codifiées à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le juge peut écarter des débats les pièces versées en défense non répertoriées par un signet ou dépourvues d'inventaire, c'est à la condition qu'il ait préalablement invité le défendeur à régulariser ses écritures ; qu'en l'absence d'une telle invitation, […]

Annulation — 

[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de la santé publique ; – le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 applicable à la date d'introduction de la requête de première instance : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]