Décret n°2016-1487 du 3 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-868 du 26 août 2004
Art. 1

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