Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 6 novembre 2016 |
Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 14, Art. 7, Art. 15, Art. 8, Art. 16, Art. 9, Art. 17, Art. 10, Art. 18, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 10, Art. 11, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 14, Art. 22, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX