Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 novembre 2016
Dernière modification : 7 novembre 2016

Commentaires5


1Droit de l’urbanisme et dématérialisation des échanges
SW Avocats · 2 octobre 2018

Un décret publié au Journal officiel le 4 novembre dernier établit une liste d'exceptions au principe de saisine de l'administration par voie électronique pour des procédures relevant majoritairement du droit de l'urbanisme et de la construction, complexifiant encore un peu plus ces matières. […]

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.