Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques
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Version07/11/2016
Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1
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