Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26

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