Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-20
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