Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 novembre 2016
Dernière modification : 11 novembre 2016
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7, L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D171-15, Art. D171-16, Art. D171-17
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R121-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R221-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-16
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine