Décret n°2016-1507 du 8 novembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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