Article 1 du Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Art. 10-3, Art. 10-4, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances., Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 89-7, Art. 89-8, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134-1, Art. 136

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Décision1


1ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…

[…] 34 Article 2 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. 35 Article 2 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire- priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire et dont le titre est protégé, […]

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