Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et R. 718-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En synthèse, les donneurs d'ordres et employeurs sont soumis à de nouvelles obligations : 1°) De nouvelle obligation en matière de déclaration de chantiers forestiers à l'administration (cf. décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016) : Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de déclaration des chantiers forestiers, fixé à l'article R718-27 du Code rural et de la pêche maritime, est abaissé. […] 2°) De nouvelles obligations en matière de sécurité et d'hygiène (décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016) : Les dispositions particulières du Code rural et de la pêche maritime (cf. R717-78 et suiv.) sont complétées pour mieux définir les obligations respectives de chaque partie prenante (donneur d'ordre/ chefs d'entreprise intervenantes/ intervenants y compris travailleurs indépendants).