Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6, L. 322-13, L. 322-16 et R. 151-152, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-11 et R. 322-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
cidTexte=JORFTEXT000033362448&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033361371">Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines, publié au Journal officiel du 10 novembre 2016, vient en effet préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet