Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 1

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