Décret n°2016-1517 du 10 novembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1517 du 10 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version12/11/2016
Entrée en vigueur le 12 novembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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