Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D461-10, Art. D461-11, Art. D461-12, Art. D461-13, Art. D461-14

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).