Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 avril et 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D561-31-1, Art. R561-31-2, Art. R721-3, Art. R741-6, Art. R745-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-6, Art. R561-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R751-6, Art. R755-10, Art. R761-6, Art. R765-10, Art. D765-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-8, Art. R152-9, Art. R721-4, Art. R721-6, Art. R741-7, Art. R741-9, Art. R751-7, Art. R751-9, Art. R761-7, Art. R761-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
cidTexte=JORFTEXT000033369651&categorieLien=id" target="_blank">décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, entré en vigueur le 1er janvier 2017, impose désormais une déclaration lors de l'achat d'une carte prépayée. Elle peut toutefois intervenir a posteriori, par l'envoi au fournisseur de la copie d'une pièce d'identité. Si cette procédure n'est pas respectée, la carte SIM sera désactivée dans un délai de quinze jours.