Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 2016
Dernière modification : 18 novembre 2016
Code visé : Code monétaire et financier

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18-III-B,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-64-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-79-1
Article 3

La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.