Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016

Article 7 du Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5

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