Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1121-4
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