Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé
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Version18/11/2016
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.
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