Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission de l'Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 412-79 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre et du 4 octobre 2016 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 6 septembre 2016 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes , Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R5315-1, Art. R5315-2, Art. R5315-3, Art. R5315-4, Art. R5315-5, Art. R5315-6, Art. R5315-7, Sct. Sous-section 2 : Directeur général , Art. R5315-8, Sct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables , Art. R5315-9, Art. R5315-10, Art. R5315-11, Art. R5315-12, Sct. Sous-section 4 : Organisation territoriale , Art. R5315-13, Sct. Section 2 : Médiateur , Art. R5315-14
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R. 5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du même code.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.
L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.