Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
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