Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la route. et 4 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;
Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;
Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;
Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-1, Sct. Sous-section 2 : Astreintes, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3121-2, Art. R3121-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-2, Art. R3121-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires, Art. R3121-12, Art. R3121-13, Art. R3121-14, Art. R3121-15, Art. R3121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-6, Art. R3121-31, Art. R3122-7, Art. R3121-32, Art. R3121-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-11, Sct. Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-12, Art. R3121-13, Art. R3121-14, Art. R3121-15, Art. R3121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-2, Art. R3121-30, Art. R3121-29, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail, Sct. Sous-section 1 : Travail effectif, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-1, Art. R3121-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 2 : Horaires individualisés, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Récupération des heures perdues, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3121-32, Art. R3121-33, Art. R3121-31, Art. R3121-30, Art. R3121-26, Art. R3121-29, Art. R3121-34, Art. R3121-35, Art. R3121-8, Art. R3121-9, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, Sct. Paragraphe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3121-24, Art. R3121-12, Art. R3121-25, Art. R3121-13, Art. R3121-26, Art. R3121-14, Art. R3121-27, Art. R3121-15, Art. R3121-28, Art. R3121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3121-26, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-3, Art. R3121-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R3122-5, Art. R3121-35, Art. R3121-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Durées maximales de travail, Sct. Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale, Sct. Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue, Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne, Art. R3121-20, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 1 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3122-10, Art. R3122-1, Art. R3122-11, Art. R3122-2, Art. R3122-12, Art. R3122-3, Art. R3122-13, Art. R3122-4, Art. R3122-14, Art. R3122-5, Art. R3122-15, Art. R3122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3122-9, Art. R3122-7, Art. R3122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3122-16, Art. R3122-9, Art. R3122-17, Art. R3122-10, Sct. Section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit, Sct. Sous-section 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3122-18, Art. R3122-11, Art. R3122-19, Art. R3122-12, Art. R3122-20, Art. R3122-13, Art. R3122-21, Art. R3122-14, Art. R3122-22, Art. R3122-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne, Sct. Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 2 : Dérogations, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit