Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016

Article 5 du Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3141-3, Art. R3141-4, Art. D3141-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2024

Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R31111 à R31733) Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D31411 à R31433) Chapitre Ier : Congés payés (Articles D31411 à D314137) Section 2 : Durée du congé (Articles D31413 à R31414) Soussection 2 : Dispositions supplétives (Article R31414) Article R. 3141-4 25 Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5 A défaut d'accord […] l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours, […] Federatie Nederlandse Vakbeweging, C124/05, […]

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