Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016
Article 5 du Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71
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