Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016

Article 6 du Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-1, Art. D3171-5, Art. D3171-10, Art. D3171-12, Art. D3171-13, Art. D3171-16

EFL Actualités · 1^er décembre 2016

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