Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3142-9, Art. D3142-11, Art. D3142-12, Art. D3142-8, Art. D3142-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-11, Art. D3142-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-13, Art. D3142-7
Données personnelles – Les sites de rencontre dans le viseur de la CNIL Fin décembre, la CNIL a condamné Attractive World et Meetic à payer respectivement 10.000 € et 20.000 € en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des consommateurs. Ces données concernent notamment la vie sexuelle, les opinions religieuses ou encore les origines ethniques de la personne. Or, selon la CNIL, les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux sites devaient – en une seule fois – accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et …