Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017
Code visé : Code du travail

Commentaires7

Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3142-48, Art. D3142-14, Art. D3142-47, Art. D3142-19, Art. D3142-8-1, Art. D3142-2, Art. D3142-6, Art. D3142-5, Art. D3142-8, Art. D3142-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3142-15, Art. D3142-20, Art. D3142-3, Art. D3142-18, Art. D3142-16, Art. D3142-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-5, Art. D3142-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-5-3, Art. D3142-32, Art. D3142-35, Art. D3142-59, Art. D3142-36, Art. D3142-60, Art. D3142-37, Art. D3142-61, Art. D3142-38, Art. D3142-62, Art. D3142-39, Art. D3142-63, Art. D3142-40, Art. D3142-64, Art. D3142-21, Art. D3142-38, Art. D3142-20, Art. D3142-37, Art. D3142-24, Art. D3142-41, Art. D3142-17, Art. D3142-43, Art. D3142-16, Art. D3142-54, Art. D3142-14, Art. D3142-56, Art. D3142-15, Art. D3142-57, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local, Sct. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle, Sct. Paragraphe 2 : Service national

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-43, Art. D3142-65, Art. D3142-44, Art. D3142-66, Art. D3142-45, Art. D3142-67, Art. D3142-51, Art. D3142-69, Art. D3142-52, Art. D3142-70, Art. D3142-53, Art. D3142-72, Art. D3142-41, Art. D3142-73, Art. D3142-42, Art. D3142-74, Art. D3142-49, Art. D3142-75, Art. D3142-50, Art. D3142-76, Art. D3142-46, Art. D3142-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-73, Art. D3142-74, Art. D3142-76