Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D2232-1-1, Art. D2232-1-2

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