Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2016 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-12-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville