Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R113-13
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.