Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R612-29-3

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