Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 127-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R. 341-5-1
Un décret du 21 novembre 2016 autorise la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à accorder certaines délégations à son président. Le décret permet ainsi à la CADA de donner délégation à son président pour apporter une réponse aux demandes d'avis et de consultation les plus simples dont elle est saisie. […] Le décret précise également que cette délégation doit figurer dans le règlement intérieur de la commission, publié, en pratique, sur son site internet, et que le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande. […] Réf : Décret n° 2016-1564, 21 nov. 2016