Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
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Version24/11/2016
Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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