Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

Article 3 du Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-16

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