Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2016 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment ses articles 19 à 25 ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), notamment ses articles 20 à 26, 33 et 34 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 à L. 1621-14, R. 1621-9, R. 1621-12, R. 1621-16, R. 1621-21 et R. 1621-23 à R. 1621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R1621-9, Art. R1621-12, Art. R1621-16, Art. R1621-21, Art. R1621-23, Art. R1621-23-1, Art. R1621-24, Art. R1621-25, Art. R1621-26-1, Art. R1621-26-2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies