Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.
Un décret d'application viendra compléter ces dispositions. […] décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente). […] Les gestionnaires de réseaux fermés devront obtenir cette autorisation préalablement à leur construction ou à leur mise en œuvre (sauf pour le cas particulier des réseaux existants à la date de la publication de l'ordonnance qui auront 6 mois à compter de la publication d'un décret prévu à l'article L. 344-13 du Code de l'énergie pour déposer une demande d'autorisation).