Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R333-2
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