Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
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Version25/11/2016
Entrée en vigueur le 25 novembre 2016
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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