Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R112-1, Art. Annexe 2 à l'article R. 112-1

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