Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R112-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.