Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 novembre 2016
Dernière modification : 26 novembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970
Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970
Art. 2, Art. 4, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 15
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert