Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Infirmation — 

[…] En toute hypothèse, — dire et juger que M. Y ne rapporte pas la preuve d'une prétendue faute imputable à la compagnie X, ni de préjudices avérés, — dire et juger les sommes réclamées par M. Y manifestement excessives eu égard aux dispositions du décret n°2016-1582 du 23/11/2016, — condamner M. Y, gérant de la société HAIR J, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner M. Y à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

Infirmation — 

[…] Par déclaration enregistrée le 14 janvier 2020, M. X a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2020, il demande à la cour de : Vu le décret 2016-1582 du 23 novembre 2016, - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que son licenciement est discriminatoire et donc nul,

Infirmation — 

[…] M me X, qui se réfère à tort au barème institué par le décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016, non applicable à son licenciement intervenu antérieurement à la publication de ce décret, et qui avait certes plus de deux ans d'ancienneté mais dans une entreprise comptant moins de onze salariés, n'apporte en l'occurrence aucun élément pour justifier du préjudice subi par elle, notamment ne prouve pas d'éventuelles périodes de chômage qu'elle aurait subies et/ou des recherches d'emploi qu'elle auraient menées et qui seraient restées vaines.