Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1235-21

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