Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1235-21
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