Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2017
Dernière modification :	1 juillet 2017
Codes visés :	Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires • 2

1. Simplification des règles de perception des droits d’accise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 novembre 2016

2. Simplification des règles de perception des droits d’accise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 novembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
Art. 49

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 P, Art. 286 Q, Art. 289

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.