Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et les annexe I et II à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres, Art. 267 octies, Art. 267 nonies, Sct. Section unique : Production, Sct. 1° : Déclarations, Sct. 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux