Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 novembre 2016
Dernière modification : 27 novembre 2016
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts :

annexe II

Art. 267 octies

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert