Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 et L. 214-160 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 permet, par dérogation au monopole bancaire, aux fonds français ou européens, s'ils respectent certaines conditions, de prêter "directement" aux entreprises. Cette nouvelle possibilité fait évoluer la mise en place des pools de prêteurs dans les financements senior.