Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 12 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-27-1, Art. R4322-31, Art. R4322-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-73, Art. R4322-77, Art. R4322-80, Art. R4322-85
Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine